Le forfait mobilités durables (FMD) est une somme que l’employeur peut verser à ses salariés qui viennent travailler à vélo, en covoiturage, en trottinette ou en autopartage. En 2026, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600 € par an et par salarié, et dans la limite globale de 900 € pour le cumul du FMD et de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun.
Le dispositif est facultatif : l’entreprise choisit de le proposer, en fixe le montant et le met en place par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du CSE.
Vous êtes DRH, responsable RH ou dirigeant et vous voulez savoir combien verser, à qui, et comment le mettre en place sans risque Urssaf ? Voici les réponses, à jour des règles applicables en 2026.
L’essentiel en 30 secondes
- Obligatoire ?
- Non dans le secteur privé. C’est une décision de l’entreprise.
- Plafond exonéré
- 600 € par an et par salarié (dont 300 € maximum de prime carburant)
- Avec abonnement transport
- 900 € par an au total (FMD + prise en charge de l’abonnement)
- Bénéficiaires
- Tous les salariés : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, temps partiel
- Mise en place
- Accord d’entreprise ou de branche, ou décision unilatérale après consultation du CSE
- Justificatif
- Attestation sur l’honneur ou justificatif de paiement
Sommaire
Ce qui change en 2026
Les plafonds restent ceux de 2025 : 600 € pour le FMD seul et 900 € en cumul avec l’abonnement de transport en commun.
Attention aux chiffres qui circulent. Méfiez-vous des sites qui annoncent 700 € ou 800 € : ces montants ne correspondent pas aux règles applicables à un salarié du secteur privé en métropole.
La loi de finances pour 2026 a prolongé d’un an une mesure qui intéresse directement les employeurs : lorsque vous prenez en charge l’abonnement de transport de vos salariés au-delà des 50 % obligatoires, la part supplémentaire reste exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 25 % du prix de l’abonnement.
Combien verser ? Les montants du FMD en 2026
La loi ne fixe ni minimum ni maximum au forfait. Elle fixe seulement le montant jusqu’auquel il échappe aux cotisations et à l’impôt. Au-delà, la somme reste possible mais elle est soumise aux cotisations comme du salaire.
Secteur privé
| Situation du salarié | Plafond annuel exonéré |
|---|---|
| FMD seul | 600 € |
| FMD + prime carburant | 600 € au total, dont 300 € maximum de prime carburant |
| FMD + prise en charge de l’abonnement de transport ou de location de vélo | 900 € au total. La prime carburant n’est alors pas exonérée. |
Une salariée prend le RER et finit le trajet à vélo. Son employeur rembourse 500 € de son abonnement annuel (les 50 % obligatoires). Il peut lui verser jusqu’à 400 € de FMD sans cotisations :
S’il lui verse 600 €, les 200 € qui dépassent sont soumis aux cotisations.
Fonction publique
Pour les agents publics, le montant dépend du nombre de jours de trajets effectués avec un mode éligible dans l’année :
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Si l’entreprise met en place le FMD, elle doit le proposer de manière équivalente à tous les salariés qui remplissent les conditions : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires et salariés travaillant sur plusieurs sites.
Cas des temps partiels : un salarié qui travaille au moins à mi-temps reçoit le même forfait qu’un temps plein. En dessous du mi-temps, le montant est proratisé. Un salarié à 7 heures par semaine dans une entreprise à 35 heures travaille 40 % d’un mi-temps : il reçoit 40 % du forfait.
Quels modes de transport sont éligibles ?
Pris en charge
- le vélo personnel, y compris le vélo à assistance électrique ;
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- les trottinettes électriques, gyroroues, gyropodes et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) appartenant au salarié ;
- la location ou le libre-service de vélos, trottinettes, scooters et motos ;
- l’autopartage selon les conditions réglementaires : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
- les transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité par exemple).
Exclus
- la voiture, la moto ou le scooter personnels (même électriques) ;
- le taxi et le VTC ;
- le train (dans de nombreux cas) ;
- la marche à pied.
Plus de salariés à vélo, c’est aussi plus de risque routier à prévenir.
Un trajet domicile-travail est couvert par la législation sur les accidents du travail. Avant de lancer votre FMD, Two Roule peut organiser une piste d’initiation, un atelier de remise en selle ou un stand de sensibilisation sur votre site.
Comment mettre en place le FMD en 6 étapes
- Faire un état des lieux des trajetsCombien de salariés viennent déjà à vélo, en covoiturage ou en trottinette ? Combien pourraient le faire ? Un questionnaire interne suffit souvent. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés sur un même site, ce diagnostic rejoint les obligations liées au plan de mobilité employeur.
- Fixer le montant et les critèresMontant annuel, modes retenus, nombre minimum de jours de trajet, versement mensuel ou annuel.
- Choisir le cadre juridiqueUn accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.
- Choisir le mode de versementSoit sur la fiche de paie, où le montant doit apparaître, soit par titres-mobilité, une carte prépayée utilisable chez des commerçants agréés (vélocistes, opérateurs de location, covoiturage…). L’émetteur de titres-mobilité prend en général une commission.
- Recueillir les justificatifsLe salarié remet une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement. Service-public.fr propose un modèle d’attestation de trajet à vélo.
- Informer et accompagner les salariésUn forfait mal connu est peu utilisé. Présentez-le en réunion, sur l’intranet, et donnez aux salariés de quoi se lancer en sécurité.
Quel budget prévoir ?
Le coût dépend de deux choix : le montant par salarié et le nombre de salariés qui l’utilisent. Prenons une entreprise de 80 salariés qui verse 400 € par an, et dont 12 salariés viennent à vélo ou en covoiturage :
12 × 400 €
À ce budget peuvent s’ajouter les frais de gestion des titres-mobilité, des équipements (parking vélo sécurisé, vestiaires) et l’accompagnement des salariés qui découvrent le vélo ou la trottinette. Two Roule étant certifié Qualiopi, ses formations peuvent être éligibles à une prise en charge, sous réserve des critères de l’OPCO.
Les points de vigilance
- Le plafond de 900 € couvre l’ensemble de ce que vous versez pour les trajets (abonnement + FMD). Si le remboursement de l’abonnement dépasse déjà 900 €, le FMD n’est plus du tout exonéré.
- Déduction forfaitaire spécifique : l’exonération du FMD n’est pas cumulable avec la DFS pour frais professionnels pratiquée dans certains secteurs.
- Égalité de traitement : tous les salariés qui remplissent les critères doivent pouvoir en bénéficier.
- Traçabilité : conservez les attestations et faites figurer le montant sur la fiche de paie.
FMD et plan de mobilité employeur : deux outils complémentaires
Le FMD finance les trajets ; le plan de mobilité employeur organise l’ensemble de la démarche : diagnostic, objectifs, équipements, communication, sécurité. Les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site doivent aborder les trajets domicile-travail dans leurs négociations annuelles et, à défaut d’accord, établir un plan de mobilité. Le FMD en est souvent la mesure la plus visible pour les salariés.
Pour aller plus loin, le label Employeur Pro-Vélo permet de faire reconnaître votre démarche. Two Roule est prestataire du programme.
Vous mettez en place le forfait mobilités durables ? Two Roule accompagne vos salariés.
Verser un forfait ne suffit pas toujours à faire changer les habitudes. Beaucoup de salariés hésitent à passer au vélo ou à la trottinette par manque de confiance sur la route. Nous intervenons sur vos sites partout en France :
- ateliers de remise en selle et pistes d’initiation au vélo et au vélo électrique ;
- stands de sensibilisation lors de vos semaines de la mobilité ou journées sécurité ;
- e-learning vélo, VAE et trottinette électrique pour former tous vos collaborateurs à distance ;
- formations professionnelles dispensées par notre organisme certifié Qualiopi, finançables par votre OPCO ;
- accompagnement de votre démarche Employeur Pro-Vélo.
Plus de 100 employeurs nous ont déjà fait confiance pour sécuriser les trajets de leurs équipes.
Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?
Non, pas dans le secteur privé. Seule la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transport en commun est obligatoire. En revanche, une fois le FMD mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés qui remplissent les conditions.
Quel est le montant maximum du FMD en 2026 ?
Il n’y a pas de maximum légal, mais l’exonération de cotisations et d’impôt s’arrête à 600 € par an et par salarié, ou à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport.
Une trottinette électrique personnelle est-elle éligible ?
Oui. Les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés appartenant au salarié font partie des modes pris en charge.
Comment le salarié justifie-t-il ses trajets ?
Par une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement (location, covoiturage, achat de vélo…). L’entreprise peut fixer un nombre minimum de jours d’utilisation dans ses critères.
Le FMD peut-il être versé avec des titres-mobilité ?
Oui. Le titre-mobilité est une carte prépayée et nominative, utilisable auprès de commerçants agréés. Ce n’est pas une obligation : le FMD peut aussi être versé directement sur la paie.
Le FMD est-il cumulable avec la prime carburant ?
Oui, dans la limite de 600 € par an au total, dont 300 € au maximum pour le carburant. Si le salarié bénéficie aussi du remboursement de son abonnement de transport, la prime carburant n’est plus exonérée.
Sources : Service Public Entreprendre, fiche « Forfait mobilités durables (FMD) » ; Code du travail, articles L3261-3-1 et suivants ; Code général des impôts, article 81 ; loi de finances pour 2026, article 68. Article mis à jour en octobre 2026.

